Conditions Générales de Vente (CGV) – Nicos Drone Services
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage, pulvérisation, inspection et analyse réalisées par drone ou perche par Nicos Drone Services, immatriculée sous le numéro SIRET 94056601100018 et ayant son siège social au 18/101 rue Lindbergh, 59139 Wattignies.
L’acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Définitions
- Pulvérisation par drone ou perche : Application de produits spécifiques sur des surfaces via un drone équipé ou une perche télescopique.
- Prise de vue aérienne : Captation d’images ou de vidéos à des fins d’inspection, de communication ou d’analyse.
- Analyse thermique : Utilisation d’une caméra thermique embarquée pour détecter des variations de température et identifier des anomalies.
- Entretien photovoltaïque : Nettoyage et optimisation des panneaux solaires afin d’améliorer leur rendement énergétique.
3. Prestations proposées
Nicos Drone Services intervient notamment pour :
• Nettoyage et pulvérisation par drone ou perche : toitures, façades, bardages, monuments historiques, églises, bâtiments publics et privés.
• Entretien et optimisation de panneaux photovoltaïques.
• Prises de vue aériennes (photos et vidéos).
• Analyses thermiques pour diagnostics énergétiques.
• Nettoyage et atténuation de graffitis : application de produits spécifiques permettant de réduire ou supprimer les traces, sans garantie d’effacement complet selon la nature du support et du graffiti.
Pour tous les types de nettoyage, y compris les graffitis, les résultats peuvent varier selon la nature, l’état, l’âge et le niveau d’encrassement du support. Certaines traces peuvent persister même après traitement.
4. Commande et devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est validée après :
• Acceptation écrite du devis par le client.
• Versement éventuel d’un acompte selon la nature du chantier.
Au-delà de la date de validité du devis, Nicos Drone Services se réserve le droit de réviser ses tarifs et conditions.
5. Tarifs et paiements
• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
• Les tarifs incluent les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Lille.
Un supplément de 0,50 € par kilomètre est appliqué au-delà.
• Modalités de paiement :
o Clients particuliers : paiement à la fin du chantier, avec possibilité d’échelonnement en 3 ou 4 fois maximum, encaissement le 1ᵉʳ de chaque mois. Le paiement échelonné doit être validé par Nicos Drone Services et fait l’objet d’un échéancier signé.
o Clients professionnels : paiement à réception de la facture, délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission.
o Un acompte peut être demandé à la commande selon la nature et l’importance du chantier.
• Tout retard entraîne des pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
6. Conditions d’exécution
Les prestations sont réalisées selon les conditions convenues avec le client et sont soumises à :
• Conditions météo favorables : vent < 30 km/h, pas de précipitations, pas de brouillard ou d’orage, température entre 0°C et 35°C, visibilité suffisante.
• L’obtention des autorisations nécessaires (prises en charge par Nicos Drone Services sauf mention contraire).
En cas de conditions défavorables, l’intervention est reportée et non annulée. Le devis reste valable aux mêmes conditions.
Si des obstacles non signalés empêchent le travail en sécurité, Nicos Drone Services pourra :
• Adapter la prestation si faisable.
• Ou l’annuler si la sécurité ne peut être garantie (sans remboursement de l’acompte).
Si certaines zones sont inaccessibles ou dangereuses, elles ne seront pas traitées et cela ne donnera pas lieu à réduction du prix, sauf si prévu au devis.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas d’aléas indépendants de la volonté de Nicos Drone Services, sans indemnité possible.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
• Fournir les accès nécessaires aux zones d’intervention.
• Garantir un lieu de décollage/atterrissage sécurisé.(en cas d’activités sur site de production)
• Signaler toute contrainte particulière (haute tension, antennes, animaux, récupération des eaux pluviales, etc.).
• Retirer ou protéger tout élément fragile (mobilier, objets, véhicules, etc.) se trouvant dans ou à proximité de la zone d’intervention. Nicos Drone Services se réserve le droit de protéger certains végétaux si nécessaire.
• Signaler tout traitement préalable ou fragilité du support (ex. : amiante, bardage peint non fixé, fissures structurelles, etc.) avant l’intervention.
• Mettre à disposition un point électrique pour l’alimentation du matériel.
• Mettre à disposition un point d’eau uniquement pour les chantiers de plus de 500 m² de surface traitée, sauf indication contraire précisée au devis.
• Rester joignable avant et pendant l’intervention afin de permettre la bonne exécution de la prestation. En cas d’impossibilité de contact, l’intervention pourra être reportée ou annulée.
8. Responsabilités et garanties
• Le nettoyage vise à améliorer l’état visuel et technique des surfaces, qu’il soit réalisé par drone ou perche.
• Certaines traces ou colorations liées à l’âge, à la pollution, au type de matériau ou à l’encrassement peuvent subsister.
• Dans le cadre du nettoyage de graffitis, aucune garantie d’effacement total n’est donnée.
• Le nettoyage vise à améliorer l’aspect général de la surface, mais ne garantit pas un retour à l’état neuf. L’usure naturelle, les altérations structurelles ou les variations de teinte dues au matériau ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
• La durabilité des traitements dépend de facteurs extérieurs (météo, exposition, pollution, entretien ultérieur) et ne peut être garantie sur une durée fixe.
• Nicos Drone Services ne pourra être tenue responsable d’une dégradation prématurée du traitement due à des conditions météorologiques extrêmes survenues après la prestation.
• Après intervention, certaines zones peuvent nécessiter un temps de séchage ou de stabilisation avant réutilisation (piétinement, pose d’objets, etc.), délai qui sera précisé au client.
• Nicos Drone Services ne peut être tenue responsable des dégradations d’éléments déjà fragilisés ou en mauvais état avant intervention.
• Nicos Drone Services ne peut être tenue responsable des effets indésirables si le client a appliqué, avant intervention, un produit incompatible avec celui utilisé par nos soins.
• Les missions sont réalisées par un télépilote professionnel avec matériel immatriculé et conforme à la réglementation européenne (catégorie spécifique STS).
• Nicos Drone Services ne peut être tenue responsable des pertes d’exploitation ou dommages indirects.
9. Interventions partielles
Si, pour une raison indépendante de Nicos Drone Services (panne de drone, de motopompe, conditions météo soudaines, problème technique externe, urgence client, etc.), seule une partie de la prestation peut être réalisée, la partie effectuée reste due.
Le reste de l’intervention fera l’objet d’un nouveau rendez-vous ou d’un devis complémentaire selon le cas.
10. Contrôle après intervention
Un contrôle de chantier sera effectué environ 6 mois après l’intervention.
Si certaines zones nécessitent un nouveau passage et que cela est prévu au devis ou au contrat, cette intervention complémentaire sera incluse. Dans le cas contraire, elle fera l’objet d’un devis supplémentaire.
11. Produits utilisés et environnement
Nicos Drone Services utilise des produits homologués, pouvant être biodégradables ou non selon la nature du traitement et les besoins techniques.
Les applications se font conformément à la réglementation en vigueur.
Le client est informé que, malgré les précautions prises, certains traitements peuvent avoir un impact sur la végétation ou les surfaces voisines.
12. Propriété des données et droit à l’image
• Les images, vidéos et rapports restent la propriété de Nicos Drone Services jusqu’au paiement intégral.
• Toute utilisation publique (site internet, réseaux sociaux, presse) nécessite la mention « Crédit : Nicos Drone Services » sauf accord contraire.
• L’utilisation à des fins de communication par Nicos Drone Services est possible uniquement avec l’accord écrit du client via un formulaire séparé.
• Les images peuvent être recadrées ou retouchées légèrement (lumière, cadrage, couleur) pour des raisons esthétiques ou techniques, sans altérer le contenu principal.
• Les données (photos, vidéos, rapports) sont conservées pendant 6 mois après la prestation puis supprimées, sauf demande écrite contraire du client.
• Les photos et vidéos réalisées pendant le chantier peuvent être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige technique.
13. Propriété intellectuelle des supports
Les supports remis (photos, vidéos, rapports) ne peuvent être modifiés ou utilisés de manière à altérer la véracité ou l’intégrité des informations qu’ils contiennent.
14. Sécurité et accès au chantier
Nicos Drone Services se réserve le droit de suspendre ou reporter une intervention si le site présente un danger pour le personnel ou le matériel, ou si l’accès n’est pas garanti.
15. Sous-traitance
Nicos Drone Services se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des partenaires ou sous-traitants qualifiés, dans le respect des mêmes exigences de qualité et de sécurité.
Cela inclut, par exemple, la sous-traitance du nettoyage de vitres à un partenaire après une prestation de nettoyage par drone.
16. Intervention urgente et réorganisation du planning
En cas de demande d’intervention urgente sur sinistre ou pour raisons de sécurité, Nicos Drone Services pourra réorganiser son planning, ce qui pourra entraîner un report des prestations prévues, sans indemnité pour le client.
17. Acceptation technique
Avant toute intervention, Nicos Drone Services présente au client les méthodes, produits et zones de traitement. L’acceptation du devis vaut acceptation des procédés utilisés.
18. Prestations non incluses
Toute prestation non mentionnée explicitement dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon la nature de la modification demandée.
19. Priorité au devis
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières mentionnées dans un devis signé par le client, les dispositions du devis prévalent.
20. Force majeure
Nicos Drone Services ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• Intempéries exceptionnelles ou conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, fortes pluies, orages violents, gel, neige abondante, vents dépassant les seuils réglementaires, etc.) ;
• Catastrophes naturelles ou technologiques (inondations, glissements de terrain, incendies, explosions, etc.) ;
• Pannes ou dysfonctionnements imprévus des drones, motopompes ou autres équipements nécessaires à l’exécution de la prestation, lorsqu’ils ne peuvent être réparés immédiatement ;
• Coupures d’électricité ou d’eau imprévues empêchant la réalisation des travaux ;
• Interdictions administratives ou réglementaires temporaires (arrêtés préfectoraux, NOTAM, restrictions de vol, etc.) ;
• Pandémies, épidémies ou toute situation sanitaire entraînant des restrictions d’activité ;
• Conflits sociaux (grèves, blocages, manifestations, etc.) perturbant l’accès au chantier ou le déroulement de la prestation ;
• Cyberattaques ou pannes de réseau empêchant la communication ou le transfert de données nécessaires à la mission.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Nicos Drone Services s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à convenir d’une nouvelle date d’intervention, sans indemnité possible pour l’une ou l’autre des parties.
21. Heures d’intervention
Sauf indication contraire mentionnée dans le devis, les interventions peuvent avoir lieu entre 7h00 et 19h00, en fonction des contraintes techniques, météorologiques et réglementaires.
22. Intervention en l’absence du client
L’intervention peut être réalisée en l’absence du client, à condition que l’accès au site soit garanti et sécurisé, et que l’eau ou l’électricité éventuellement nécessaires soient accessibles.
23. Réclamations et litiges
• Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 7 jours suivant la prestation.
• En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de Nicos Drone Services.
• Le droit applicable est le droit français.
• Les présentes CGV sont rédigées en français, seule la version française faisant foi.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières mentionnées dans un devis signé par le client, les dispositions du devis prévalent.
24. Divisibilité des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valides et en vigueur.
25. Contact
Nicos Drone Services
📍 18/101 rue Lindbergh – 59139 Wattignies
📞 06 52 23 76 59
📧 contact@nicosdroneservices.fr